» Conditions Générales de Location
Exporter en pdf  Exporter en pdf


 Télécharger les Conditions Générales de Location 2016 SEPI RENT                                                                                                                                            

 

 

Entre SEPI RENT, dont le siège social est situé au 33, rue Aristide Briand, 27400 Pinterville ci- après désigné comme « le loueur » d'une part et, le locataire ou son mandataire d'autre part, qui déclare accepter sans réserve l'intégralité des clauses ci- après.

 

1.     LIEU  D'EMPLOI

  1. Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone  géographique  limitée.  Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite  et  préalable  du  loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article  15.
  2. L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils resteront sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui  fournit  les   équipements de  protection  individuelle nécessaires.
  3. Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires  pour  accéder  au  chantier,  leur obtention, au profit du loueur ou  de ses  préposés, reste à la charge du  locataire.

 

2.     MISE  A DISPOSITION

  1. Tous les matériels, leurs accessoires et  tout  ce  qui  en permet un usage  normal, sont  réputés  conformes à la réglementation en  vigueur  et  délivrés  au  locataire en bon état de marche. Ils sont également réputés en règle  avec  toutes  les  prescriptions  légales ou réglementaires  concernant  notamment  mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation   routière.
  2. La prise de  possession  du  matériel  transfère  la garde juridique du matériel au locataire  qui  en  assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code  Civil.
  3. Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite  autorisant  l'emploi dudit matériel  nonobstant  l'article  7.  Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire  est  en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
  4. Le contrat de location peut prévoir, au choix des  parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie  chargée  d'effectuer  la  livraison  ou l'enlèvement doit avertir l'autre partie de sa  venue avec un préavis raisonnable. Le  non-respect  de  la date  convenue  engage  la   responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie  aux  conditions particulières.
  5. Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location  dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut  être prévu  qu'un  état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise  en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est  considéré  comme  non  livré.
  6. Si le matériel loué  rend  nécessaire  un  montage  et/ou une installation, les  parties   règlent leurs   droits et obligations par des conditions   particulières.

 

3.     DUREE  DE  LA LOCATION

  1. La durée de la location part du jour de la mise à disposition du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur  le bon  de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour  où  la  totalité du matériel loué est  restituée au  loueur  dans les conditions définies à l’article  11.

 

4.     CONDITIONS  D'UTILISATION

  1. SEPI RENT ne peut s’engager sur les  débits d’arrivée des effluents à pomper, qui restent sous la responsabilité du client. Un engagement de SEPI RENT ne peut être opposable que s’il est fait par écrit et  spécifie  « engagement  de  calcul  de débit »  et justifié par une note de calcul. En cas d’absence d’information précise sur ces débits, le client est en charge de la vérification du bon choix des matériels installés. Les débits de nos pompes  sont  ceux  figurant sur les courbes constructeurs, en sortie de pompe, avec une marge d’erreur de 8% pour les matériels neufs et  15%  pour  ceux  de location.
  2. Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué.  L'utilisation  dite  "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par   le locataire. Toute utilisation différente doit être  signalée par le locataire et consignée dans les conditions particulières. Cette  mention  vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une  utilisation  non  conforme  à  sa  déclaration.  Le locataire est  également  responsable  de   l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement.
  3. Il doit confier le matériel à un  personnel  qualifié  et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le  maintenir  constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant  les  consignes   réglementaires   d'hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne  du  locataire,  il  est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination  SPS,  le plan de sécurité  peut  prévoir  l'utilisation  des  matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut  s'y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations  découlant  du contrat.
  4. Toute utilisation non conforme à la déclaration  préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger  la  restitution  du  matériel conformément aux dispositions de l'article 15.

 

5.    TRANSPORTS

  1. Le transport du matériel loué, à l'aller comme  au  retour, est  effectué sous la  responsabilité  de  celle  des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par  un  tiers.
  2. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce  le  recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les  risques,  aussi  bien  les dommages  causés  au  matériel  que  ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si  tel  n'est  pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer  le  matériel loué.
  3. Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à  la  charge  du  locataire  sauf clause différente aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport  est  effectué  par un tiers,    il appartient à celui qui l’a missionné de  prouver qu’il  l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et  le  locataire  seront  réajustés  en conséquence.
  4. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou  au  déchargement doit,  si nécessaire, avoir une autorisation  de conduite de  son employeur pour le  matériel  loué.
  5. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que  les  dispositions  conservatoires puissent être prises sans retard, et que  les  déclarations  de  sinistres  aux  compagnies d'assurance  puissent  être faites.

 

6.     INSTALLATION,   MONTAGE, DEMONTAGE

  1. L'installation, le montage  et  le  démontage  (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont  effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le  locataire  pourra  demander  au loueur de se substituer à lui.  Ces  opérations  sont  alors exécutées sous  l'entière  responsabilité  du loueur.  Les  conditions  d'exécution  (délai,  prix,...)  sont fixées dans les conditions   particulières.
  2. L'installation, le montage et  le  démontage  ne modifient pas la durée de la location qui  reste telle  que définie à l'article  3.

 

7.     ENTRETIEN  DU MATERIEL

  1. Le locataire procédera sous  son  entière  responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des  pneumatiques  qu'il  réparera  si  nécessaire.  Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les  conditions  d'exécution  de  ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé  à  la  charge  du locataire, les frais de réparation consécutifs  à  un défaut d'entretien  incombent à  ce dernier.
  2. En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien  approprié,  les   conditions   d'entretien doivent être  écrites  dans  les conditions particulières.
  3. L'approvisionnement en carburant, en lubrifiant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement  en  ce domaine.
  4. Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à  la  charge  du  loueur  fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article  3.

 

8.     REPARATIONS,   DEPANNAGES

  1. Au cas où une panne immobiliserait le  matériel pendant  la  durée de la  location,  le locataire s'engage à en informer le loueur sous  48  heures  par  tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la  durée  de  la  réparation  en  ce  qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations,  sauf  dispositions  prévues à l’article 10 alinéa  3.
  2. Si la durée de réparation excède 10  %  de la  durée  de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier  le contrat de location en  ne  réglant  que  les  loyers courus jusqu'à  la  date  d'immobilisation  du  matériel,  à l'exclusion de tous  dommages  et  intérêts  quels qu'ils  soient.  Toutefois,  en  cas  de  location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la  journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au   loueur.
  3. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
  4. Toute réparation est faite à  l'initiative  du  loueur,  ou  du locataire avec  l'autorisation  du  loueur.  Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier  ne  pourra  se  prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par   le présent article. En  conséquence,  la  location continue dans tous ses effets jusqu'à  la  remise  en  état  du matériel.

 

9.     RESPONSABILITES, ASSURANCES, RENONCIATION  A  RECOURS

  1. Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la  durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en  aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences  matérielles  ou   immatérielles   d'un arrêt ou d'une panne du matériel  loué.  Le  locataire  ne peut employer le matériel loué à un  autre usage que celui auquel il est normalement  destiné,  ni  l’utiliser dans des  conditions  différentes  de  celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne  saurait  être  tenu  responsable  des  conséquences  dommageables  des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre  à  l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel  est  confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel  ou  à  ce matériel.
  2. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la   location.
  3. Le locataire doit être couvert par une assurance ”Responsabilité Civile  Entreprise”,  pour  les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
  4. Le locataire est responsable des dommages  causés  au matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location  :  Cette  assurance  peut  être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle  couverture  d’assurance.  Au  plus tard au moment de la prise  en  charge  du matériel,  le  locataire  adresse   l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance  de  verser  l’indemnité  entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des    franchises.

 

10.    EPREUVES  ET VISITES

  1. Dans tous les cas où la réglementation  en  vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le  matériel  à  la  disposition  de  l'organisme de contrôle.
  2. Le coût des visites  réglementaires  périodiques  reste à la charge du  loueur.
  3. Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article   8).
  4. Le temps nécessaire à  l’exécution  des  épreuves  et/ou visites fait partie intégrante de la durée  de location dans la limite d’une demi-journée   ouvrée.

 

11.    RESTITUTION  DU  MATERIEL

  1. À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord,  le  locataire  est   tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi,  nettoyé et, le cas  échéant, le  plein  de  carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au   locataire.
  2. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture  de  ce dernier.
  3. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
  4. Un bon de retour  de matériel  est  établi  par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution, les  réserves  jugées  nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu. Ces réserves peuvent être faites à  l'arrivée  du  matériel chez le loueur lorsque le transport est sous- traité à un tiers. Elles sont  retransmises  immédiatement par fax ou mail au locataire.  Le  bon  de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire.  Lorsque  le   transport   retour du matériel est effectué sous la responsabilité du  loueur (art. 5), la garde  juridique  cesse  dès lors que  le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
  5. À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est  pris acte par inscription sur le bon. Il est alors  fait  appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les  parties.  À  défaut  de pouvoir nommer  cette personne,  le  loueur  est  en droit de faire appel à un expert  désigné  par  le juge des référés ou à un  huissier.
  6. Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu  à  toutes  les  obligations  découlant du contrat jusqu'à la récupération du  matériel.
  7. En cas de  non-restitution  de  tout  le  matériel,  et après mise en demeure et  délai  de  restitution  fixé dans la lettre  de mise  en  demeure,  le  manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif  en  vigueur à la date de la   non-restitution.

 

12.    PRIX  DE  LA LOCATION

  1. Le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. L'unité de temps est le jour   calendaire.
  2. Sauf dispositions  particulières,  le  loyer  est  acquis jour par jour.
  3. Sauf  stipulation  contraire,  nos  prix  sont  indiqués pour une utilisation 24h/24. Les entretiens,  à  la  charge du locataire, devront prendre cette durée en compte.
  4. Il peut être également convenu de  facturer  les  charges  de  fonctionnement  et  les  charges  fixes, mais  cela  doit être  spécifié préalablement.
  5. Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi  que  les  frais  éventuels  de montage et de démontage sont à la charge  du locataire. Ils sont évalués forfaitairement dans le  contrat de location ou remboursés à leur coût  réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui   d'origine.
  6. La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé  par  la  convention  des parties, ainsi que le  montant  des  frais  de déplacement.
  7. Dans le cas où l'état  du  matériel  rend  nécessaire  une expertise, la partie demanderesse informera par écrit l'autre partie de  sa  démarche.  Sans   réponse, les frais de l'expertise seront avancés par la partie demanderesse mais à la charge définitive de la partie  dont la  responsabilité  sera déclarée engagée.
  8. Dans le cas de prolongation  de la  location  au terme  de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la  location.
  9. La location sera toujours décomptée pour une durée minimum et forfaitaire de 7 jours dans le cas où elle serait faite  pour une  durée  de location moindre.
  10. Étant donné  que  les  matériels  loués  sont  utilisés pour pallier des  intempéries,  la  location  de  ceux-ci  ne pourra être interrompue  dans  le  cas  où  le  chantier sur lequel ils sont utilisés serait arrêté pour cause  d’intempérie.

 

 13.     PAIEMENT                                                          

  1. Les conditions de  règlement  de  la  location  de matériel  sans  conducteur  sont  prévues   aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence  du  contrat,  le  paiement  s'entend  au comptant, net  et  sans  escompte.  En  cas  de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un  délai  de  huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de  réception  valant  mise  en  demeure,  la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du  locataire.
  2. En cas de non-paiement à l’échéance suivant la date d’exigibilité de la facture, le Locataire sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à dix fois le taux de l’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si  les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à 40 €, SEPI RENT se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

 

 14.      VERSEMENT  DE GARANTIE                               

  1. En garantie des  obligations  contractées  par  le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement  de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite  dans  les   conditions   particulières. Le montant de ce versement sera fixé dans les conditions particulières. Avant chaque départ et au retour du matériel une fiche d'état dûment remplie entre un agent de SEPI RENT et le locataire est établi. Il est du ressort du locataire de s'assurer que la fiche remplie avant le départ soit conforme au matériel loué. Un exemplaire pour chacune des deux parties est réalisé. Une fois la fiche d'état remplie et signée entre l'agent SEPI RENT et le locataire le jour du départ, il ne sera plus possible pour le locataire de remettre en question l'état du matériel avant le départ.
  2. Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà  de cette période, après une première demande écrite  du locataire, le  versement sera  productif d'intérêt sur  la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.

       

 15.     RESILIATION                                                      

  1. En cas d'inobservation des clauses prévues aux  articles 1, 4.2 et 13 des présentes conditions, la  location est résiliée, si  bon semble  au  loueur,  aux torts et griefs du  locataire.  Cette  résiliation  interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception  valant mise  en   demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser  reprendre.  Les  obligations  résultant   de l'article  12  restent  intégralement applicables.
  2. En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat,  le  loueur pourra assigner  le  locataire  devant  le  juge  des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel   loué.
  3. En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 8 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème  de  location  appliqué  initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut,  le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.

 

 16.    EVICTION  DU LOUEUR                                       

  1. Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en  attirant  son attention sur  le fait  que le matériel loué ne peut servir  de gage.  Le  locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
  2. Le locataire s'interdit de  céder,  donner  en  gage  ou en  nantissement,  de  sous-louer,  de  prêter   le matériel loué ou d'en disposer  de  quelque  manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du   loueur.
  3. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer  aussitôt  le loueur.
  4. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions  portées  sur  celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le  locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du    loueur.

 

 17.     PERTES  D'EXPLOITATION                                 

17.1. Pour quelque raison que ce soit, les pertes  d'exploitation,  directes  et/ou  indirectes,  ne  sont jamais prises en charge par le   loueur.

 

 18.     ARBITRAGE                                                        

18.1. Si un différend surgit entre le loueur et son  locataire,  soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution  des  présentes  conditions   de   location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu(s), il pourra  être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un  amiable  compositeur  et  qui  sera désigné d'un commun accord entre les   parties.

 

 19.     ATTRIBUTION  DE JURIDICTION                          

19.1.   Pour l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce d’Evreux, le Tribunal d' Instance ou de Grande Instance sont seuls compétents nonobstant appel en garantie ou pluralité  de défenseurs et ce, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents de nos clients. Les divers lieux d'expédition ou de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à la présente  clause  attributive  de juridiction.

 

CGL 2016 / SEPI RENT

 

 


Mon Panier
Aucun article
TOP des ventes
Location de pompe d'épuisement Flygt BS 2620 MT226
50.00 € HT/JR
Voir le top ventes complet
chqkdo
bouton-recommander-ami
bouton-livredor